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Propriétaire – Rédacteur :

LINA EVENT
Micro-entrepreneur, Caroline Faye
Immatriculation : 830516233 R.C.S. Saint-nazaire

Siège social : 13 route du prazillon 44380 PORNICHET

Tel : 0632157353

Mail : caroline@linaevent.fr

Directeur de la publication : Caroline Faye

Concepteur :

Ce site web a été réalisé par Caroline Faye 

Hébergeur :

OVH

SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Loi informatique et liberté

Toute personne dispose d’un droit accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concerne (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez un email à : caroline@linaevent.fr

Conditions générales

L’accès à ce site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de LINA EVENT, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés à ce site, notamment les marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une cession ou d’une licence d’exploitation. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

Liens hypertextes vers d’autres sites

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LINA EVENT qui pourra être révoquée à tout moment.

LINA EVENT décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.

Responsabilité de LINA EVENT

Dans les conditions autorisées par la loi, LINA EVENT n’encourt aucune responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.

Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par la LINA EVENT pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent Site ou à son utilisation.

Cookies 

En visitant ce site web vous acceptez les cookies (Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.) On considère généralement qu’un cookie permet de reconnaitre un visiteur lorsqu’il revient sur un site web), conservés dans un délais de 13 mois. Si refus de votre part l’informer : caroline@linaevent.fr .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VOYAGE D’AFFAIRES, voyages aux particuliers et missions annexes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LINA EVENT et de ses clients.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par LINA EVENT. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à LINA EVENT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

LINA EVENT peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité.
Plusieurs type de missions peuvent être confiées à LINA EVENT : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, elle peut :
-agir comme mandataire du client en matière d’achat/ réservations, recherches et accompagnement

-faire appel à un tiers pour réaliser ces tâches 

En contrepartie de sa mission, LINA EVENT perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (exécutions techniques, temps et distance des recherches…). 

Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et TTC. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence LINA EVENT en cours de la mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables deux mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant des deux mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à LINA EVENT.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 50% dans les trente jours de la facture finale émise par LINA EVENT à compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de LINA EVENT tant que la facture finale émise par l’agence n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

LINA EVENT exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Elle reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à lui fournir et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas LINA EVENT.

LINA EVENT ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour LINA EVENT.

– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier LINA EVENT d’un report de délai de livraison au 

moins égal à la durée de ce retard.

Elle se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier les réservations à un autre prestataire de son choix, l’agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix. Selon le type de mission, une présentation finale du projet éditée par LINA EVENT matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa réalisation. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer le voyage ou le projet présenté, LINA EVENT pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de LINA EVENT compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, LINA EVENT se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à LINA EVENT.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. LINA EVENT a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, LINA EVENT n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par LINA EVENT. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence ou des dommages et intérêts. Les voyages et prestations annexes livrés par LINA EVENT sont des créations originales. LINA EVENT apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un voyage comporte certains traits de ressemblance avec un autre voyage. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de destinations, hébergement, activité…, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. 

Le client garantit l’agence LINA EVENT contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également LINA EVENT contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Lorsque l’agence n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des hébergeurs, agences activité…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle 

LINA EVENT demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. LINA EVENT détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, aucun droit d’usage de ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à LINA EVENT tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de LINA EVENT. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de notre agence et d’une rémunération à convenir. LINA EVENT veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. LINA EVENT indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence LINA EVENT détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à LINA EVENT en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à LINA EVENT.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

LINA EVENT conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. LINA EVENT peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, LINA EVENT à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

LINA EVENT et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

–        LINA EVENT à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

–        le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ÉVÈNEMENTIEL et missions annexes 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LINA EVENT et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par LINA EVENT. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à LINA EVENT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis ou le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Il en est de même pour les projets annexes à l’évènement. Aucun service, aucune prestation de LINA EVENT ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

Article 2 – Devis

Toute intervention de LINA EVENT fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Article 3 – Obligations de LINA EVENT

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de LINA EVENT qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 4 – Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. De manière générale le client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement ou du voyage par LINA EVENT.

Article 5 – Conditions financières

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échant, ils seront déduis de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de CAROLINE FAYE. Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis ou le contrat de réservation et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à réception de facture.

Honoraires :
LINA EVENT percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Eventuellement, des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de LINA EVENT. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement LINA EVENT de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.
Acomptes :
Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à LINA EVENT et ses partenaires ne seront pas remboursés.  De la même manière, toute annulation, rejet, ou interruption 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à LINA EVENT.

Article 6 – Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux).
En aucun cas LINA EVENT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

Article 7 – Assurances et annulations

LINA EVENT conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, LINA EVENT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement ou du voyage à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par LINA EVENT à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 30 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable. Annulation du fait de LINA EVENT : en cas d’annulation par LINA EVENT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, elle présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

Article 8 – Clause de confidentialité

LINA EVENT s’engage à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration.
Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné.
Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois. Cet Accord de confidentialité est réciproque.
Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à LINA EVENT.

Article 9 – Droits à l’image

Le Client autorise expressément LINA EVENT, et tous ses ayants-droit :
à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de LINA EVENT.
En conséquence, le Client garantit LINA EVENT contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de LINA EVENT. LINA EVENT ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

LINA EVENT s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.
LINA EVENT confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Article 10 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 11 – Litige

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville de Nantes, au plus plus près, où se situe le siège social de LINA EVENT. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.